Plainte CNIL contre un courtier qui ne répond pas

La CNIL est l'autorité qui fait respecter le RGPD en France. Elle instruit les plaintes des particuliers contre les organismes qui ne respectent pas leurs droits — y compris des entreprises étrangères qui traitent des données de résidents français. Elle peut mettre en demeure, contrôler et sanctionner, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial.

Analyse gratuiteVoir les formulesÀ partir de 6,99 € par mois · sans engagement · résiliable en trois clics
Panneau « Privacy Please » accroché à une poignée
598courtiers dans notre base
0pays couverts
0demandes d'effacement envoyées
0réponses de courtiers archivées
Chiffres réels de notre base, mis à jour le
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La condition

Avoir demandé d'abord, et attendu un mois. RadarDelete conserve la preuve de chaque envoi, relance et réponse.

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Le dossier

La plainte rédigée, le mode d'emploi, et en annexes la demande, la relance, la réponse et votre mandat. Gratuit.

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Déposer ou faire poster

En 5 minutes sur cnil.fr, par courrier, ou postée par RadarDelete pour 12,90 €.

La condition : avoir demandé d'abord

La CNIL n'instruit une plainte que si vous avez d'abord exercé votre droit auprès de l'organisme et attendu un mois sans réponse satisfaisante. Il faut donc pouvoir prouver : la demande, sa date, la relance, et la réponse (ou l'absence de réponse). C'est précisément ce que RadarDelete conserve pour chaque courtier.

Le dossier RadarDelete

Dès qu'un courtier est silencieux 30 jours après la relance, ou qu'il a refusé sans motif légitime, votre espace vous propose un dossier PDF complet :

la plainte rédigée à votre nom (faits, dates, articles du RGPD, demande à la CNIL), le mode d'emploi pour la déposer en ligne ou par courrier, et en annexes la demande envoyée, la relance, la réponse éventuelle et votre mandat. C'est gratuit, inclus dans toutes les formules.

Comment ça marche

Vous remplissez une fiche

Identité, adresses, téléphones, emails. Vous signez le mandat électronique. Cinq minutes, une seule fois.

Le robot envoie, relance, recommence

Une demande RGPD à chaque courtier de notre base, relance à 30 jours, nouveau cycle tous les 90 jours.

Vous voyez tout

Chaque réponse archivée dans votre espace, alertes en cas de fuite, rapport chaque mois, dossier CNIL si un courtier refuse.

Déposer en 5 minutes

En ligne : un compte sur cnil.fr, le formulaire de plainte, le texte de la page 1 copié-collé, le PDF joint. Par courrier : le dossier imprimé, envoyé à la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris. Vous suivez ensuite la plainte dans votre compte CNIL.

Ou faire poster par RadarDelete

Pour 12,90 €, nous imprimons et postons votre plainte à la CNIL avec votre mandat ; la date d'envoi apparaît dans votre espace. C'est une option, jamais une obligation.

Questions fréquentes

Quand puis-je déposer une plainte ?

Quand un courtier n'a pas répondu 30 jours après la relance (soit deux mois après la demande initiale), ou quand il refuse sans motif légitime. La CNIL exige cette démarche préalable : avec RadarDelete, elle est faite et prouvée. Lire dans l'aide

Comment ça se passe ?

Votre espace vous propose un dossier PDF complet : la plainte rédigée à votre nom, le mode d'emploi, et en annexes la demande, la relance, la réponse éventuelle et votre mandat. Vous le déposez vous-même sur cnil.fr (compte gratuit, 5 minutes) ou par courrier. C'est gratuit et inclus. Lire dans l'aide

Et l'option « déposée par RadarDelete » ?

Pour 12,90 €, nous imprimons et postons la plainte à la CNIL à votre place. Vous voyez la date d'envoi dans votre espace. Lire dans l'aide

Que fait la CNIL ensuite ?

Elle instruit la plainte, peut contacter le courtier, le mettre en demeure et le sanctionner. Les délais varient de quelques semaines à plusieurs mois. Beaucoup de courtiers effacent dès qu'ils reçoivent le courrier de la CNIL. Lire dans l'aide

Toutes les questions →

À quoi s'attendre

La CNIL contacte l'organisme, qui, dans la plupart des cas, efface dès réception du courrier officiel. Les délais vont de quelques semaines à plusieurs mois selon les dossiers. Pendant ce temps, RadarDelete continue ses cycles : la demande repart tous les 90 jours.

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