Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09/09/2026
1. Objet
RadarDelete est un service en ligne qui agit, sur mandat du client, pour demander l’effacement de ses données personnelles auprès de courtiers en données et d’autres sites, et qui surveille l’apparition de ses données dans des fuites connues. Les présentes conditions s’appliquent à tout abonnement souscrit sur radardelete.com. Elles sont acceptées au moment du paiement.
2. Le service
Selon la formule choisie, le service comprend :
l’envoi, au nom du client et en vertu du mandat qu’il signe, de demandes d’accès, d’effacement et d’opposition (articles 15, 17 et 21 du RGPD, et le cas échéant lois équivalentes hors Union européenne) aux courtiers en données de notre base, puis les relances et le renouvellement périodique de ces demandes ;
l’archivage des réponses reçues, consultables dans l’espace client ;
la surveillance des adresses email du client dans les fuites de données connues, avec alerte en cas de nouvelle fuite ;
un rapport mensuel ;
selon la formule : les sites à la demande (le client indique un site, RadarDelete recherche son contact et lui adresse la demande), la préparation d’un dossier de plainte auprès de la CNIL, et la gestion de plusieurs personnes d’une même famille (formule Tribu).
Le détail de chaque formule figure sur la page Tarifs au moment de la commande.
3. Obligation de moyens
RadarDelete adresse les demandes, les relance et en conserve la preuve. La suite donnée à une demande dépend du destinataire : RadarDelete ne peut garantir qu’un courtier ou un site répondra, effacera les données ou ne les collectera pas à nouveau. Le service ne porte pas sur les réseaux sociaux, les sites d’information, les registres publics ou les bases de données administratives. La surveillance des fuites repose sur des bases de fuites connues : l’absence d’alerte ne signifie pas l’absence de fuite.
4. Mandat
Le client signe électroniquement un mandat autorisant RadarDelete à exercer ses droits en son nom. Ce mandat est joint aux demandes. Il est valable douze mois, renouvelable tacitement tant que l’abonnement est actif, et prend fin avec lui. Le client s’engage à fournir des informations exactes ; il est seul responsable des données qu’il déclare. Pour un membre mineur de la formule Tribu, le mandat est signé par le titulaire en qualité de représentant légal.
5. Pièce d’identité
Certains destinataires exigent une pièce d’identité avant d’effacer des données. RadarDelete en informe le client, qui peut la fournir depuis son espace. Elle n’est transmise qu’au destinataire concerné, avec l’accord du client, et peut être supprimée à tout moment.
6. Prix, paiement et renouvellement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. L’abonnement est mensuel ou annuel, payé d’avance par carte via un prestataire de paiement sécurisé. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Les options payantes à l’unité (courrier recommandé, dépôt de plainte par courrier) sont facturées au moment de la commande, au prix indiqué.
7. Changement de formule
Le client peut passer à une formule supérieure à tout moment depuis son espace ; la différence est calculée au prorata de la période restante.
8. Durée, résiliation
Le client peut résilier à tout moment, en trois clics, depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste actif jusqu’à cette date, aucun nouveau prélèvement n’est effectué. Toute période commencée est due ; elle n’est pas remboursée.
9. Droit de rétractation
Le service commence immédiatement après le paiement, à la demande expresse du client. En cochant la case prévue lors de la commande, le client demande l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
10. Suppression du compte
Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. L’abonnement est alors résilié immédiatement et ses données effacées, dans les conditions de la politique de confidentialité. Aucun remboursement n’est dû pour la période restante.
11. Obligations du client
Le client utilise le service pour ses propres données (ou celles des membres de sa Tribu qu’il est autorisé à représenter). Il s’interdit de l’utiliser pour nuire à un tiers, pour usurper une identité ou pour adresser des demandes abusives. RadarDelete peut suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes.
12. Responsabilité
RadarDelete est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour la décision d’un destinataire de ne pas effacer des données, pour une fuite survenue chez un tiers, ni pour une interruption temporaire du service due à un tiers ou à un cas de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité de RadarDelete est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.
13. Données personnelles
Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Modification des conditions
RadarDelete peut modifier les présentes conditions. Le client en est informé par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; s’il les refuse, il peut résilier avant cette date.
15. Litiges, médiation, droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le client écrit d’abord à contact@radardelete.com. À défaut de réponse satisfaisante sous un mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [médiateur de la consommation en cours de désignation]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.