Pendant des années, l'adresse personnelle des gérants et présidents figurait sur le Kbis, et donc sur tous les sites qui le reprennent. Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 a créé une procédure d'occultation. Voici ce que dit la page officielle d'Infogreffe.
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Résultat immédiat, sans compte.1. Ce qui peut être masqué
Uniquement le domicile personnel (numéro, voie, code postal, commune). Le siège social et les adresses professionnelles restent publics. Le nom et la fonction du dirigeant aussi.
L'occultation porte sur le Kbis et sur les actes déposés au RCS et au RNE. Certaines autorités, organismes et professions réglementées conservent l'accès aux adresses complètes.
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2. Qui peut le demander
Les personnes physiques mentionnées à l'article R.123-54 du Code de commerce, notamment : gérants, présidents, directeurs généraux et délégués, membres du directoire, administrateurs, membres du conseil de surveillance, associés indéfiniment responsables.
Sont exclus, d'après Infogreffe : les entrepreneurs individuels, les commerçants personnes physiques, les GIE, les associés non dirigeants de SARL et SAS, et les personnes déclarées au registre des bénéficiaires effectifs. La protection vise les dirigeants actuels, pas les anciens.
3. La procédure
- La demande est nominative : chaque personne la fait pour elle-même (ou via le représentant légal muni d'un pouvoir).
- Canal unique : le guichet unique opéré par l'INPI, soit seule, soit en même temps qu'une autre formalité.
- Le greffier a cinq jours ouvrables pour la traiter. Sans réponse, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre.
4. Le coût
Gratuit lorsque la demande accompagne une formalité RCS et ne concerne que le Kbis. Sinon, tarifs encadrés : 53,38 € TTC pour le Kbis et 7,63 € TTC par acte, d'après la page Infogreffe.
5. Et après ?
L'occultation agit à la source. Les sites qui avaient déjà copié votre adresse (annuaires d'entreprises, sites de notation) ne la retirent pas automatiquement : il faut leur demander, en citant la mesure obtenue. Si vous êtes entrepreneur individuel, la bonne procédure n'est pas celle-ci mais le changement de statut de diffusion auprès de l'Insee.
Sources : Infogreffe, « Occultation de l'adresse du dirigeant au RCS » (décret n° 2025-840 du 22 août 2025, articles R.123-3, R.123-54, R.123-54-1 et R.123-54-2 du Code de commerce), consultée le 29 octobre 2026.
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