Pendant des années, la seule parade contre le démarchage téléphonique était de s'inscrire sur Bloctel et d'espérer. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée : c'est au professionnel d'obtenir votre accord avant d'appeler. Voici ce que cela change concrètement, d'après la fiche officielle de service-public.fr.
1. La nouvelle règle
Depuis le 11 août 2026, un professionnel a en principe l'interdiction de vous démarcher par téléphone, sauf si vous avez donné un consentement préalable. Ce consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », et il n'est valable qu'un an au maximum.
Deux exceptions subsistent : un professionnel avec lequel vous avez un contrat en cours peut vous appeler au sujet de ce contrat, et la vente de journaux, périodiques ou magazines reste autorisée.
À l'inverse, certains secteurs sont interdits de démarchage même avec votre accord : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement et le compte personnel de formation (CPF).
Conséquence écrite noir sur blanc par service-public.fr : l'inscription sur Bloctel « n'est plus nécessaire » pour être protégé.
2. Les horaires, s'ils ont votre accord
Même avec votre consentement, le démarchage reste encadré : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf si vous avez expressément accepté un rendez-vous à une date et une heure précises.
3. Reconnaître un appel de démarchage avant de décrocher
Les plateformes de démarchage doivent utiliser des préfixes dédiés. En métropole : 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49. Dans les Drom : 09 475 à 09 479. Elles ne peuvent plus vous appeler depuis un 06 ou un 07.
Si l'un de ces préfixes s'affiche, vous savez à quoi vous attendre. Vous pouvez ne pas répondre, ou bloquer le numéro.
4. Que faire si on vous démarche quand même
- Pendant l'appel, dites que vous n'avez pas donné votre accord, ou que vous le retirez : service-public.fr précise que vous pouvez le faire « oralement pendant l'appel » et que le professionnel « doit alors cesser de vous démarcher ».
- Notez le numéro, la date, l'heure et le nom de l'entreprise.
- Si les appels continuent, signalez les faits sur SignalConso (le service de signalement de la DGCCRF).
- Si le problème est l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection, vous pouvez aussi saisir la CNIL.
- Pour les appels et SMS indésirables de type spam, le 33 700 reste le canal de signalement, gratuit.
Les sanctions prévues sont lourdes : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, par appel. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul.
5. Et les numéros qui circulent déjà
L'interdiction empêche d'appeler, elle n'efface pas votre numéro des fichiers qui ont été vendus et revendus. Pour tarir la source, deux gestes complémentaires : passer en liste rouge chez votre opérateur, et demander l'effacement de vos coordonnées chez les courtiers en données qui les détiennent.
Sources : service-public.fr, fiche « Démarchage téléphonique » (F33267, vérifiée le 12 août 2026) ; Arcep, « Démarchage téléphonique : comment se prémunir des sollicitations commerciales » ; CNIL, « Démarchage commercial ».
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